Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1992 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1391 du 30 décembre 1992
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
IdentifiantLEGIARTI000006849963
Texte parentLEGITEXT000006080679
Référencearticle 11 du décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 (version du 31 décembre 1992)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
2. 1° La rémunération des services rendus ;
3. 2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement contribue ;
4. 3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou internationaux ;
5. 4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;
6. 5° Le produit des participations ;
7. 6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;
8. 7° Le produit des publications ;
9. 8° Le produit des dons et legs ;
10. 9° Les produits financiers ;
11. 10° Les produits des emprunts.
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