Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 16 octobre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-1391 du 30 décembre 1992

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.

IdentifiantLEGIARTI000006849966

Texte parentLEGITEXT000006080679

Référencearticle 13 du décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier.

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