1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
2. 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
3. 2° Le programme des activités de l'établissement ;
4. 3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;
5. 4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
6. 5° Les emprunts ;
7. 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
8. 7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
9. 8° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;
10. 9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
11. 10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement et les rapports prévus à l'article 1er du présent décret ;
12. 11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement ;
13. 12° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
14. 13° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables.
15. Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.