Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 16 octobre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-1391 du 30 décembre 1992
RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
IdentifiantLEGIARTI000006849961
Texte parentLEGITEXT000006080679
Référencearticle 9 du décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. L'agence est dotée d'un comité financier qui est consulté sur :

2. 1° Les modalités et le niveau de tarification des prestations de l'Andra ;

3. 2° Les programmes d'investissements préparés sur une base pluriannuelle et sur leurs modalités de financement.

4. Le conseil d'administration peut consulter le comité sur toute autre question d'ordre financier.

5. Le comité financier, qui est présidé par le directeur général de l'agence, comprend :

6. 1° Cinq représentants des activités économiques intéressés par l'action de l'établissement, dont les quatre membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article 2 et une personnalité désignée par le ministre chargé de l'énergie ;

7. 2° Un représentant du ministre chargé du budget.

8. Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité.

9. Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006849961, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.