Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-1442 du 31 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006924652
Texte parentLEGITEXT000006080704
Référencearticle 2 de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l’article 31 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, deux alinéas ainsi rédigés : « La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente. « Toute infraction aux dispositions visées ci-dessus sera punie d’une amende de 100 000 F. » II. - Le dernier alinéa de l’article 31 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est supprimé.
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