Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Après le premier alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les modalités de calcul et les conditions dans lesquelles des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente. « Ces pénalités sont d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. » II. - Le début du deuxième alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « La communication prévue au premier alinéa... (Le reste sans changement.) » III. - L’article 33 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute infraction aux dispositions visées ci-dessus sera punie d’une amende de 100 000 F. »