Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-1442 du 31 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006924654
Texte parentLEGITEXT000006080704
Référencearticle 4 de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le 2 de l’article 36 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La demande d’un acheteur est présumée présenter un caractère anormal au sens de l’alinéa précédent lorsqu’il est établi que cet acheteur procède à l’une ou l’autre des pratiques déloyales visées par les articles 32 à 37 du présent titre. »
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