Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1993.

TexteLoi n°92-1442 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006924656

Texte parentLEGITEXT000006080704

Référencearticle 6 de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 (version du 1er juillet 1993)Légifrance →

1. A l'ouverture de la seconde session ordinaire de 1993-1994, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi, sur les éventuelles modifications à y apporter, ainsi que sur les possibilités et les conséquences de la généralisation du principe de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

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