Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1993.

TexteLoi n°92-1442 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006924658

Texte parentLEGITEXT000006080704

Référencearticle 8 de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 (version du 1er juillet 1993)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit le mois de sa publication.

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