Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°92-1443 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006924671

Texte parentLEGITEXT000006080705

Référencearticle 11 de la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Le Gouvernement peut, par décret, réglementer ou suspendre l'importation ou l'exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers :

2. - en cas de guerre ;

3. - en cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ;

4. - pour faire face aux engagements contractés en vue du maintien de la paix ;

5. - pour l'application de mesures prises par la Communauté européenne.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L143-7 du Code de l'énergie.

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