Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°92-1443 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006924680

Texte parentLEGITEXT000006080705

Référencearticle 17 de la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. L'inobservation des mesures décidées en application de l'article 11 est constatée selon les règles fixées par le code des douanes. Elle est passible des peines prévues par l'article 414 du même code.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L143-8 du Code de l'énergie.

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