Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°92-1443 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006924681

Texte parentLEGITEXT000006080705

Référencearticle 18 de la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L611-1 du Code de l'énergie.

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