Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-1443 du 31 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006924683
Texte parentLEGITEXT000006080705
Référencearticle 20 de la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
2. Sont abrogés à compter de cette date :
3. - la loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un Office national des combustibles liquides ;
4. - l'article 53 de la loi du 4 avril 1926 portant création de nouvelles ressources fiscales ;
5. - la loi du 16 mars 1928 portant révision du régime douanier des produits pétroliers ;
6. - la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole.
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