1. Avant le 31 décembre 1993, le Gouvernement présentera devant le Parlement un rapport destiné à faire toute la lumière sur les coûts réels de production, de transport et de transformation des produits pétroliers, sur les mécanismes des mouvements spéculatifs qui se développent à partir du commerce de ces produits et sur la formation de leur prix de la production à la consommation.
Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-1443 du 31 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006924684
Texte parentLEGITEXT000006080705
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