Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteLoi n°92-1443 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006924664

Texte parentLEGITEXT000006080705

Référencearticle 5 de la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 1993, le régime fiscal fixé à l'article 1655 quater du code général des impôts est subordonné à la réalisation par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité des prestations mentionnées au II de l'article 3, à l'exclusion de toute autre.

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