1. En application de l'article 26 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, les dispositions du titre II de ladite loi sont applicables aux services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et aux services transférés aux départements par le décret du 13 février 1987 susvisé, dans les conditions définies aux articles suivants.
Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteDécret n°92-1464 du 31 décembre 1992
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions portant application du titre II de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006343025
Texte parentLEGITEXT000006080725
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