Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteDécret n°92-1464 du 31 décembre 1992

RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions portant application du titre II de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985.

IdentifiantLEGIARTI000006343030

Texte parentLEGITEXT000006080725

Référencearticle 6 du décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Pour l'application des articles 19, 20 et 21 (2e alinéa) de la loi du 11 octobre 1985, l'année prévue par ces articles est 1993.

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