1. En application du titre Ier de la loi du 2 décembre 1992 susvisée, les conditions de mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports, prévues par le décret du 13 février 1987 susvisé, sont complétées par celles définies aux articles suivants.
Décret n°92-1465 du 31 décembre 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteDécret n°92-1465 du 31 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006924777
Texte parentLEGITEXT000006080726
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