1. Les dispositions résultant de l'application des chapitres Ier et II ci-dessus se substituent à compter de leur entrée en vigueur, pour les parties de services concernés, à celles prévues dans la convention de transfert et de mise à disposition conclue au titre de l'article 6 du décret n° 87-100 du 13 février 1987.
Décret n°92-1465 du 31 décembre 1992 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteDécret n°92-1465 du 31 décembre 1992
RattachementCHAPITRE III : Des dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006352504
Texte parentLEGITEXT000006080726
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