1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1465 du 31 décembre 1992 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteDécret n°92-1465 du 31 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006352491
Texte parentLEGITEXT000006080726
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