1. La section permanente Concurrence entre énergies est habilitée à émettre au nom du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie un avis sur les dossiers concernant la concurrence entre les énergies et les pratiques commerciales liées au placement des énergies.
Arrêté du 1 décembre 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteArrêté du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006924796
Texte parentLEGITEXT000006080731
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