Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 731-1 ;
Vu l’article 17 de la loi n° 91-73 du 18 juin 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d’intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux ;
Vu l’arrêté du 29 juin 1982 fixant la part de la cotisation d’assurance maladie assise sur les avantages de retraite complémentaire devant être reversée au régime d’assurance maladie des mines et à celui de la Compagnie générale des eaux,
Arrête :
1. A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, les mots : au fonds de compensation et de garantie pour le service des prestations en cas de maladie, longue maladie, maternité et décès sont remplacés par les mots : au Fonds national de l'assurance maladie, maternité, décès.
2. La seconde phrase de cet article 1er est abrogée.
1. Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1994.
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil, P. GEORGES
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1993).