Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1472 du 31 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006924848
Texte parentLEGITEXT000006080742
Référencearticle 11 du décret n°92-1472 du 31 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Les dispositions du 4° de l’article 9 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « 4° Les services accomplis dans les tâches de documentalistes, de formation des maîtres des élèves des établissements privés sous contrat sont pris en compte pour les deux tiers de leur durée s’ils ont été effectués avant le 15 septembre 1960 et pour la totalité de leur durée s’ils ont été effectués depuis cette date, sous réserve de l’application des mêmes coefficients caractéristiques. »
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