Décret n°92-1472 du 31 décembre 1992 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1993.

TexteDécret n°92-1472 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006924850

Texte parentLEGITEXT000006080742

Référencearticle 13 du décret n°92-1472 du 31 décembre 1992 (version du 3 janvier 1993)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.