Décret n°92-1472 du 31 décembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1993.

TexteDécret n°92-1472 du 31 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006924839
Texte parentLEGITEXT000006080742
Référencearticle 2 du décret n°92-1472 du 31 décembre 1992 (version du 3 janvier 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont abrogées.

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