Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions du premier alinéa de l’article 5-7 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Outre les concours ouverts en application de l’article 5 ci-dessus, un concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 2e grade est ouvert aux maîtres ou aux documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat qui remplissent l’une des conditions suivantes : « a) Bénéficier de l’échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du ter grade et avoir accompli deux années de services d’enseignement ou de documentation ; « b) Justifier du diplôme d’études universitaires générales ou d’un brevet de technicien supérieur ou d’un diplôme universitaire de technologie ou d’un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d’études post-secondaires d’au moins deux années et avoir accompli trois années de services d’enseignement ou de documentation. »