Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1472 du 31 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006924844
Texte parentLEGITEXT000006080742
Référencearticle 7 du décret n°92-1472 du 31 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L’article 5-16 du décret du 10 mars 1964 susvisé est complété par l’alinéa suivant : « Dans la limite du nombre de promotions disponibles, après épuisement de la liste complémentaire éventuelle, les candidats déclarés admissibles à l’issue du concours prévu à l’article 5-18 peuvent, par décision ministérielle, être promus, dans la discipline correspondante, sans avoir à passer les épreuves des concours prévus aux articles 5-12 et 5-13 ci-dessus, s’ils sont l’objet d’une proposition du jury. Cette proposition comporte un classement par ordre de mérite. »
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