Décret n°92-1475 du 31 décembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1993.

TexteDécret n°92-1475 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006924866

Texte parentLEGITEXT000006080745

Référencearticle 4 du décret n°92-1475 du 31 décembre 1992 (version du 3 janvier 1993)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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