Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteLoi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006318687

Texte parentLEGITEXT000006080747

Référencearticle 16 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. Il est ouvert 10 millions de francs supplémentaires d'autorisations de programme et de crédits de paiement au titre VI du budget de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (I. - Urbanisme, logement et services communs).

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