Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteLoi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006318692

Texte parentLEGITEXT000006080747

Référencearticle 21 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, pour 1992, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 20 000 000 F.

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