Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteLoi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006318693

Texte parentLEGITEXT000006080747

Référencearticle 22 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 92-908 du 2 septembre 1992 et n° 92-1045 du 28 septembre 1992.

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