Référencearticle 23 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →
1. L'excédent de 196,2 millions de francs hors taxe sur la valeur ajoutée de taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, dont 24,9 millions de francs correspondent à l'excédent de clôture de l'exercice 1991 reporté sur l'exercice 1992 et 171,3 millions de francs correspondent à la réévaluation des droits attendus au titre de 1992 au-delà de l'estimation fixée par l'article 62 de la loi de finances pour 1992 (loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est réparti de la façon suivante (en millions de francs) :
2. Antenne 2 : 101,225
3. France Régions : 3 36,225
4. Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer :
5. 1,450
6. Radio France : 13,000
7. Société européenne de programmes de télévision : 44,300
8. Total : 196,200
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.