Référencearticle 32 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →
1. I. à XII. Paragraphes modificateurs
2. XIII. Les dispositions des V et VI s'appliquent à compter du 1er janvier 1993. Les autres dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er février 1993.
3. Toutefois, les crèmes de cassis supportent, par hectolitre d'alcool pur, un droit de consommation de 5 600 F du 1er février au 31 décembre 1993 et de 6 700 F du 1er janvier au 31 décembre 1994.
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