Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteLoi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006318716

Texte parentLEGITEXT000006080747

Référencearticle 45 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 1993.

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