1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1992, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 48 350 694 157 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.
TexteLoi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318676
Texte parentLEGITEXT000006080747
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