Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteLoi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000022335922

Texte parentLEGITEXT000006080747

Référencearticle 59 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le transfert des biens, droits et obligations des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à Charbonnages de France prévu par le décret n° 92-1199 du 10 novembre 1992 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin, et portant dissolution des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.

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