Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteLoi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006318732

Texte parentLEGITEXT000006080747

Référencearticle 60 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. a) Les conditions du B du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 1993.

3. b) Les dispositions du II s'appliquent à compter du 1er janvier 1994.

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