Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. Ces dispositions s'appliquent aux options exercées à compter du 18 novembre 1992.
3. Les options exercées par des sociétés civiles pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés avant le 18 novembre 1992 sont réputées régulières.
4. IV. Paragraphe modificateur
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