Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.
1. I. à III. Paragraphes modificateurs
2. IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1992.
3. V. Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197 du code général des impôts.
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