Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · Article

Article 79

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteLoi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006318752

Texte parentLEGITEXT000006080747

Référencearticle 79 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 199 ter du code général des impôts sont applicables aux actionnaires des sociétés visées au 1° ter de l'article 208 du même code.

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