Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteLoi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006318679

Texte parentLEGITEXT000006080747

Référencearticle 8 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. Il est ouvert un crédit supplémentaire de 5 000 millions de francs au titre IV du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes).

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