Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · Article

Article 80

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteLoi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006318753

Texte parentLEGITEXT000006080747

Référencearticle 80 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. Ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 1992.

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