Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · Article

Article 86

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteLoi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006318761

Texte parentLEGITEXT000006080747

Référencearticle 86 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour le règlement des litiges nés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Elles ne s'appliquent pas aux litiges en cours à cette date.

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