Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteLoi n°93-5 du 4 janvier 1993

RattachementTitre II : Dispositions finales et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006696631

Texte parentLEGITEXT000006080753

Référencearticle 14 de la loi n°93-5 du 4 janvier 1993 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables au centre de transfusion sanguine des armées, à l'exception du quatrième alinéa (3°) de l'article L. 667-9, du dernier alinéa de l'article L. 668-5, du second alinéa de l'article L. 668-10 et des articles L. 667-11 et L. 669-3 auxquels il peut être dérogé selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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