Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteLoi n°93-5 du 4 janvier 1993

RattachementTitre II : Dispositions finales et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006696645

Texte parentLEGITEXT000006080753

Référencearticle 22 de la loi n°93-5 du 4 janvier 1993 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur et au plus tard le 31 décembre 1997.

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