Arrêté du 28 décembre 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteArrêté du 28 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006924903

Texte parentLEGITEXT000006080757

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 décembre 1992 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

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