Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Aux articles R. 27-1 (alinéa 1) et R. 27-2 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects ».
Décret n°93-10 du 4 janvier 1993 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-10 du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006924967
Texte parentLEGITEXT000006080771
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