Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-10 du 4 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006924969
Texte parentLEGITEXT000006080771
Référencearticle 3 du décret n°93-10 du 4 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article R. 247-5 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au a du premier alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » ; 2° Au b du premier alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des douanes et droits indirects ».
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