Décret n°93-12 du 4 janvier 1993 portant adaptation du décret n° 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,

Vu la Constitution, notamment l’article 37 ;

Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;

Vu le décret n° 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l’organisation du marché du vin ;

Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;

Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 12 décembre 1991,