Arrêté du 31 décembre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteArrêté du 31 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006924980

Texte parentLEGITEXT000006080776

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 1992 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. Dans les matières transférées définies à l'article 1er du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 susvisé, les circulaires et instructions appliquées par la direction générale des impôts peuvent être mises en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects.

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